Entreprendre en France, en 2017 (ou 2018 c'est pas la question)

Bonjour, je me posais pas mal de question sur la nature de l'entreprise. Entreprise pas au sens légal dans un premier temps, mais individuel. Néanmoins rapidement on se retrouve influencé par les aspects légaux de l'entreprise.

Déjà il est clair qu'une entreprise n'est pas destinée à faire de l'argent. On n'entreprend pas des grandes choses pour gagner de l'argent. On entreprend pour réaliser des trucs, se réaliser soi, ou réaliser pour.

Le Larousse
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/entreprise/30069

Action d'entreprendre quelque chose, de commencer une action ; ce que l'on entreprend : Échouer dans son entreprise.

Affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché ; unité économique de production ; firme : Entreprise industrielle, commerciale.

Action par laquelle on essaie de porter atteinte à quelque chose ou à quelqu'un : Une entreprise contre la liberté.

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Sur le plan légal, entreprendre ....

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/peut-on-creer-une-association-a-but-lucratif/#ancre2

Une association est nécessairement sans but lucratif. Ainsi, et malgré une idée répandue, l’association à but lucratif n’existe pas !

La loi de 1901 impose qu’une association dispose d’un « but autre que de partager des bénéfices ». Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas créer une association dont l’objet, direct ou indirect, soit notamment de partager entre les fondateurs, les revenus générés par l’association. Si vous souhaitez créer une structure vous permettant de gagner de l’argent et de toucher des bénéfices, vous devez créer une entreprise.

http://www.associations.gouv.fr/626-association-loi-1901.html

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit ce qu’est l’association :

" l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices...".

le Conseil constitutionnel a annulé une disposition législative qui prévoyait de soumettre à autorisation préalable de l’autorité administrative la création de certaines associations.

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/creer-une-association-ou-une-societe-faites-votre-choix/

toute activité peut être exercée sous forme associative ou sous forme de société, à condition qu’elle soit licite.

Il y a donc deux statuts juridique pour entreprendre de manière officielle : l’association, ou l'entreprise. Si ton but dans l'avis n'est pas de faire l'acquisition d'un maximum de bien, tu peux avoir envie de créer une association. Mais tu n'es pas présumé pouvoir vivre de ton association. Donc soit tu veux vivre de ce que tu entreprends et tu créé ton entreprise dont le BUT sera de t'enrichir. Soit tu créés ton association, dont le but est de travailler gratuitement pour le bien commun. Il n'y pas de notion de "avoir un projet pour le bien commun mais pouvoir en vivre décemment dans la limite du raisonnable" dans l'esprit de la loi. Par contre il existe quand même des possibilités. C'est assez amusant d'observer comment les lois en nous contraignant, nous impose une certaine forme de pensée.

L'association :

Activité économique occasionnelle. L’exigence d’un but non lucratif implique que l’association ne cherche pas, à titre principal, à réaliser des bénéfices. Une association peut en revanche mettre en œuvre des activités économiques occasionnelles afin de promouvoir l’objectif "désintéressé". Par exemple, une association culturelle peut organiser des spectacles payants. Pour approfondir le sujet, consultez notre fiche consacrée à l'association lucrative. Attention : si l’activité économique devient habituelle, l’association sera alors soumise à certaines obligations fiscales (voir ci-dessous).

Le dirigeant d'une association peut toucher jusqu'à 3/4 du SMIC.

Dans la majorité des cas et contrairement aux sociétés, les associations ne paient pas d’impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, TVA, contribution économique territoriale). Néanmoins, une association devient imposable si ses activités lucratives sont prépondérantes (plus de 61.145€ de recettes par an) ou encore si la rémunération de ses dirigeants dépasse un certain plafond (en général, il ne faut pas dépasser les ¾ du SMIC).
 Il convient de faire preuve de vigilance à ce sujet afin de ne pas pénaliser fiscalement l’objet principal poursuivi par le projet associatif.

En tant que personne travaillant pour le bien commun, tu es autorisé à toucher jusque 3/4 du smic pour couvrir tes efforts, mais pas plus. Après tu vis dans le luxe et l’opulence et l’appât du gain. Avec 3/4 du smic, tu es clairement libre de te consacrer à 100% à la vie  de ton association.

Si les statuts de l’association ne l’interdisent pas, le cumul de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié est possible. Attention néanmoins : un tel cumul se heurte au principe de gestion désintéressée de l’association et peut donc avoir des conséquences fiscales très importantes.

Le motivation principal de toutes ces restrictions au fait de réaliser des choses pour le bien commun de la société dans son ensemble plutôt que pour s'en mettre plein les poches, semble être fiscal. On veut pas que les gens disent "je veux travailler bénévolement" pour s'en mettre plein les poches en évitant les impôts.


Souvenez-vous qu’une association n’est pas obligée d’embaucher des salariés et qu’elle peut faire appel à des bénévoles ou rémunérer des prestataires extérieurs (en auto-entrepreneur par exemple) dans le cadre de ses actions.

Si vous souhaitez changer la forme de votre projet en transformant votre association en société, sachez que cela est possible. Il y a quelques exemples célèbres d'associations devenues de grosses sociétés comme la Fnac ou le Club Méditerranée.

L'alternative, c'est de créer une entreprise. Contrairement à une association, une entreprise coûte de l'argent, même quand elle n'a pas pour objet de réaliser des bénéfices. L'entreprise offre plus de flexibilité pour maîtriser un projet. Elle permet aussi de se rémunérer, mais coûte de l'argent.

http://www.lamaisondelentrepreneur.com/blog/22/sans-chiffre-d-affaires-combien-me-coute-ma-societe
(il faut ajouter à ça les frais de création, qui sont de l'ordre de 2000 euros)



Donc si tu souhaites faire des choses gratuitements, tu es supposés générer des revenus par un autre biais, tu ne peux pas légalement être rémunéré pour service rendu à la nation, à moins qu'une association veuille bien te prendre sous son aile, mais tu n'auras pas la garantie d'en être le dirigeant. N'importe qui (de suffisament nombreux et motivés) peut venir, devenir membre, et te virer, c'est à dire t'empêcher de faire ce que tu penses être utile de faire. Bien entendu tu restes libre de créer ton association, puis de la transformer en société, une fois qu'elle commence à fonctionner, et est susceptible de s'intégrer au système économique.  Dans tous les cas on sent bien que l'idée général est qu'une personne désintéressée n'a pas le droit de s'investir à 100% dans un projet à but non lucratif. Ce n'est pas autorisé par le système. Soit tu veux t'enrichir, soit tu veux aider SUR TON TEMPS LIBRE, mais tu n'es pas présumé pouvoir t'investir à plein temps pour les autres. Faut penser un peu à toi : c'est à dire penser à payer tes impôts.

I'm 2019 and I don't approve this message.

Accessoirement, c'est pour éviter que la création ne coûte trop d'argent à son créateur que le statut d'auto-entrepreneur a été mis en place ...

fift a écrit:Accessoirement, c'est pour éviter que la création ne coûte trop d'argent à son créateur que le statut d'auto-entrepreneur a été mis en place ...

Combien coûte l'auto-entrepreneuriat pour un particulier du coup ? (coût de création, + coût annuel sans chiffre d'affaire).
Quid si tu souhaites rester libre de vivre ta vie habituelle (boulot, chômage, whatever) en même temps ?
Je pourrais chercher moi même bien sûr, mais si quelqu'un connait déjà les réponses ou où les trouver ...

Ben quasi que dalle en fait...

Il me semble qu'il faut déclarer un peu qd même (ce que je fais pour éviter qu'on me demande de fermer la mienne, donc je déclare 10 euros de temps en temps, je paye quelques euros dessus).

Enfin... Aujourd'hui, tu es obligé de faire un stage pour pouvoir ouvrir une autoentreprise. Aucune idée du coût (et c'est pour ça que je ferme pas la mienne ^^)

Il y a aussi cette formule à explorer

https://www.petite-entreprise.net/P-1625-134-G1-la-societe-cooperative-et-participative-scop-avantages-et-inconvenients.html

Au démarrage de l'activité

Les frais d'immatriculation

L'immatriculation d'un micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, des frais annexes peuvent vous être demandés :

Si votre activité est artisanale, vous devrez suivre un SPI (stage de préparation à l'installation) auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat. Son coût, en moyenne, est de 250 €.

Si vous êtes agent commercial, votre immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 26 €.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire aider pour réaliser vos formalités d'inscription. Ce service d'assistance à formalités, proposé par les CFE des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI) vous coûtera en moyenne 60 €.

L'ouverture d'un compte bancaire

Un micro-entrepreneur a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.
Il sera donc nécessaire, dans l'année qui suit votre activité, de prendre contact avec un établissement bancaire afin de procéder à son ouverture.

Les frais d'ouverture et de gestion d'un compte bancaire varient selon la banque choisie.
Ce compte bancaire doit être « dédié », c'est-à-dire affecté à votre activité et séparé de vos comptes personnels, mais il ne s'agit pas obligatoirement d'un compte professionnel que le banquier cherchera à tout prix à vous faire ouvrir. Je conseille l'ouverture d'un deuxième compte personnel spécifique à l'activité.

L'assurance professionnelle :

L'exercice de certaines activités impose d'être couvert par un contrat d'assurance professionnelle (métiers du bâtiment par exemple, mais ce ne sont pas les seuls !) Renseignez-vous sur la réglementation liée votre activité.
Si c'est le cas, vous devrez impérativement souscrire un contrat d'assurance avant même le début de votre activité.

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont directement proportionnelles à son chiffre d'affaires. Aussi, si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires, vous n'aurez pas de cotisations sociales à verser.
D'autres taxes et charges obligatoires sont également calculées sur la base de votre chiffre d'affaires : par exemple  la contribution à la formation professionnelle.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

A ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d'affaires, s'ajoutera la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d'implantation de votre entreprise.

L'année de la création de l'entreprise, vous n'aurez pas de CFE à régler.
Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d'imposition).

Cotisations sociales, elles oscillent entre 13 et 22,7 % en fonction de l'activité

En espérant t'avoir un peu aidé dans ta démarche.

Stauk a écrit:Dans tous les cas on sent bien que l'idée général est qu'une personne désintéressée n'a pas le droit de s'investir à 100% dans un projet à but non lucratif. Ce n'est pas autorisé par le système. Soit tu veux t'enrichir, soit tu veux aider SUR TON TEMPS LIBRE, mais tu n'es pas présumé pouvoir t'investir à plein temps pour les autres. Faut penser un peu à toi : c'est à dire penser à payer tes impôts.

Le système dont la base est "avoir" malmène l'Être dans la mesure où quasiment toutes les strates de notre existence font l'objet d'une estimation potentielle du possible avoir que représente chaque individu, de sa naissance jusqu'à sa mort.

Entreprendre en France, créer son activité pour réussir à subvenir à ses besoins et charges incontournables (ailleurs je ne sais pas) c'est un peu comme sauter dans le vide, avec un parachute, dont le fond et la forme ont été imaginés et conçus par et pour un système qui organise et orchestre les niveaux et hauteurs des chutes ?

Stauk a écrit:

Sur le plan légal, entreprendre ....

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/association/peut-on-creer-une-association-a-but-lucratif/#ancre2

Une association est nécessairement sans but lucratif. Ainsi, et malgré une idée répandue, l’association à but lucratif n’existe pas !

La loi de 1901 impose qu’une association dispose d’un « but autre que de partager des bénéfices ». Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas créer une association dont l’objet, direct ou indirect, soit notamment de partager entre les fondateurs, les revenus générés par l’association. Si vous souhaitez créer une structure vous permettant de gagner de l’argent et de toucher des bénéfices, vous devez créer une entreprise.

Pour info, il y a une exception en France où l'association peut être à but lucratif.

Ainsi, à condition que le but poursuivi ne soit pas contraire aux lois pénales et aux bonnes mœurs, aucune disposition n’interdit que l’association d’Alsace-Moselle poursuive un but intéressé ou lucratif.

https://www.associations.gouv.fr/le-droit-local-des-associations-en-alsace-moselle.html