Abandon de poste = démission = pas d'indemnisation chômage

par isadora Jeu 19 Jan 2023 - 11:55

bon à savoir pour ceux qui imagineraient abandonner simplement leur poste et bénéficier des indemnités chômage, la loi a changé fin décembre.

L’abandon de poste n’est pas défini par la loi. On considère qu’il y a abandon de poste :

soit lorsque le salarié qui est à son poste de travail le quitte brusquement sans autorisation préalable ;
soit lorsque le salarié ne se rend plus à son travail et ne justifie pas son absence auprès de son employeur

Jusqu’à présent, un salarié qui avait abandonné son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l’employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission. En pratique, si le salarié mis en demeure ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas son travail, l’employeur était généralement contraint de le licencier, éventuellement pour faute grave.

La loi « Marché du travail » change la donne en créant, sous conditions, une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail. (sauf abandon pour raisons de santé ou sécurité ou pour faire grève)

Ainsi, en cas d’abandon de poste du salarié, la loi impose désormais à l’employeur de mettre en demeure son salarié de reprendre son poste. Dans ce courrier, l’employeur doit demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu’il a fixé (un délai minimum sera défini par un décret à paraître).
Passé le délai indiqué dans le courrier, le salarié sera présumé avoir démissionné.

Selon le ministre du Travail Olivier Dussopt, ce nouveau mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste corrigera «une faille» en termes de droit à assurance-chômage. En effet, jusqu'à maintenant, « un salarié qui procède à un abandon de poste a accès à des conditions d’indemnisation plus favorables qu’un salarié qui démissionne ».
C’est dans ce contexte que le législateur est intervenu pour limiter les perturbations engendrées dans les entreprises par les abandons de poste (ghosting) de plus en plus nombreux et pour que les salariés qui y ont recours puissent être exclus des règles d’indemnisation chômage.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046773104

par Scaevola Jeu 19 Jan 2023 - 14:32

Intéressant et bon à savoir... Merci de la mise à jour.

Tu es juriste?

par isadora Jeu 19 Jan 2023 - 17:12

non. sed nemo censetur ...

par zebrepat Mer 15 Fév 2023 - 14:49

oui ils detricotent la protection sociale au fur et a mesure, y compris indemnisation et ca fait pas de vagues
par ailleurs les conseillers ANPE ca sert a qq chose ???

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